Questions :
1- Combien d’étapes pour la production d’une loi?
2- Comment s’appelle un texte de loi proposé par le gouvernement ?
3- Comment s’appelle un texte de loi proposé par le parlement ?
4- Quel est le nom d’un élu de l’Assemblée Nationale ?
5- Quel est le nom d’un élu du Sénat ?
6- À quoi sert une commission parlementaire ?
7- Comment appelle t-on l’étape des débats contradictoires ?
8- Que peuvent faire les parlementaires pendant cette étape ?
9- Qu’est-ce que la navette parlementaire ?
10- Quelles sont les conditions pour qu’un texte soit adopté ?
11- Que se passe t-il si les deux chambres ne trouvent pas d’accord ?
12- Qui a le dernier mot ?
13- Quelles sont les méthodes que le gouvernement peut utiliser pour accélérer le processus parlementaire ?
14- À quoi sert l’article 49.3?
15- Pourquoi est-il important de participer aux élections législatives ?
1- How many steps for the production of a law? 2- What is a piece of legislation proposed by the government called? 3- What is the name of a text of law proposed by parliament? 4- what is the name of an elected member of the National Assembly? 5- what is the name of an elected member of the senate? 6- What is a parliamentary commission for? 7- what is the stage of the contradictory debates called? 8- What can parliamentarians do during this stage? 9- what is the parliamentary shuttle? 10 - What are the conditions for a text to be adopted? 11- what happens if the two chambers cannot reach an agreement? 12- Who has the last word? 13- What methods can the government use to speed up the parliamentary process? 14- what is article 49.3 for? 15- why is it important to participate in the legislative elections?
Transcript :
Qui fait les lois en France ?
En France, c’est le parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat qui discutent et votent les lois.
La production d’une loi se déroule en trois étapes :
1- l’initiative
Dans 80% des cas, elle vient du gouvernement : le premier ministre et ses ministres. on parle alors de projet de loi.
Dans 20% des cas, l’initiative d’une loi vient d’un ou plusieurs parlementaires, élus à l’Assemblée Nationale, députés, ou du Sénat, sénateurs. On parle alors de proposition de loi.
Notons que les projets de loi sont plus nombreux car ils doivent appliquer le programme du gouvernement.
2- la délibération
Les parlementaires discutent et modifient les textes de loi d’abord en petits groupes appelés commissions parlementaires, puis en présence de tous. Ils exercent ainsi leur droit d’amendement.
Cette étape animée par des débats contradictoires s’appelle la délibération.
Le Sénat et l’Assemblée Nationale doivent tomber d’accord sur un texte identique pour qu’il soit adopté.
Par exemple, si le texte de loi est d’abord amendé et validé par une majorité de votes à l’Assemblée Nationale, il part au Sénat.
S’il est encore amendé et validé, il est renvoyé à l’Assemblée Nationale et ainsi de suite.
Pour désigner ces allers et retours des textes de loi on parle de navette parlementaire.
Si les deux chambres ne trouvent pas d’accord sur un texte identique, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire dans laquelle quelques députés et sénateurs cherchent à se mettre d’accord.
Le texte doit ensuite être validé par les deux chambres.
Si le désaccord persiste, le gouvernement peut décider que l’Assemblée Nationale a le dernier mot.
D’autre part, pour accélérer les discussions, le gouvernement peut recourir à différentes procédures comme :
le temps législatif programmé qui lui permet de limiter le temps de délibération des parlementaires à l’assemblée nationale.
le vote bloqué qui permet de demander aux parlementaires de voter un texte de loi sans possibilité de l’amender.
3- l’adoption
Une fois la loi adoptée par le parlement, elle est transmise au gouvernement puis présentée au président de la république qui la valide. Notons que le gouvernement peut éviter toute discussion parlementaire et adopter une loi directement, sans passer par le parlement avec la procédure dite du 49.3.
Si c’est le gouvernement qui est le plus souvent à l’initiative des projets de loi, les parlementaires les discutent, les modifient et les votent.
Ainsi les élections législatives qui permettront d’élire les futurs députés siégeant à l’Assemblée Nationale seront déterminantes dans l’évolution des lois et la politique du pays.
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